CONDITIONS PARTICULIÈRES VENDEURS (CPV) OMOBILE.CI

Date d’entrée en vigueur : 14 Décembre 2025.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières Vendeurs (ci-après « CPV ») établissent les règles opérationnelles, logistiques et financières spécifiques applicables aux Vendeurs professionnels inscrits sur la marketplace OMOBILE.CI (ci-après « la Plateforme » ou « Omobile »).

Ces CPV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’OMOBILE.CI et forment, avec celles-ci, le contrat régissant la relation entre Omobile et les Vendeurs.

ARTICLE 1 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

1.1 Structure des Frais et Commissions

Le Vendeur accepte l’application des frais suivants prélevés par OMOBILE.CI :

• Commission sur Vente : Un pourcentage variable prélevé sur le prix de vente TTC de l’article, selon la catégorie du produit (voir Annexe I : Grille des Commissions).
• Frais de Traitement Fixes (Drop Shipping) : Un montant fixe par colis expédié (TVA incluse), couvrant les frais de gestion et d’assurance logistique d’Omobile (voir Annexe I).

1.2 Périodicité de Paiement

Les montants nets dus au Vendeur (Prix de Vente TTC – Commission – Frais Fixes) sont réglés tous les lundis de la semaine suivant la période concernée. Cette périodicité permet de :

• Respecter le délai de rétractation légal (Politique de Retour Omobile)
• Effectuer la clôture comptable nécessaire
• Traiter les éventuels litiges ou retours.

1.3 Facturation et Obligations Fiscales

Le Vendeur a l’obligation légale d’accompagner chaque produit d’une facture normalisée établie au nom du Client Final d’OMOBILE.CI. Le Vendeur reste seul responsable du respect de ses obligations en matière de TVA et de déclaration fiscale.

ARTICLE 2 : GESTION DES COMMANDES ET STOCKS

2.1 Obligation de Disponibilité des Stocks

Le Vendeur a l’obligation de maintenir à jour en temps réel la disponibilité et les niveaux de stock de son catalogue via l’interface Vendeur Omobile. Toute rupture de stock doit être immédiatement signalée.

2.2 Délai de Livraison à Omobile

Le Vendeur dispose d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la notification de commande pour :

• Préparer le colis
• L’emballer de manière sécurisée
• Apposer l’étiquette de livraison Omobile
• Livrer le colis aux locaux logistiques désignés par Omobile.

2.3 Sanctions pour Dépassement de Délai

• Annulation Automatique : Tout dépassement de ce délai de 48h entraîne l’annulation automatique de la commande par OMOBILE.CI.
• Pénalité d’Annulation : En cas d’annulation due au non-respect du délai de livraison ou à l’indisponibilité de l’article, le Vendeur reste redevable à OMOBILE.CI d’une somme équivalente à 10% du montant total de la commande (TTC), avec un plafond maximum de 4 000 FCFA par article concerné. Cette pénalité couvre les frais de communication, marketing et commerciaux engagés par Omobile.

ARTICLE 3 : LOGISTIQUE, EMBALLAGE ET RETOURS

3.1 Modèle Logistique et Prise en Charge des Frais

OMOBILE.CI opère sur un modèle de point de collecte unique :

• Frais Vendeur → Omobile : Entièrement à la charge du Vendeur
• Frais Omobile → Client : À la charge du Client Final (sauf promotion spécifique).

3.2 Emballage et Étiquetage

• Responsabilité : L’emballage des articles est à la charge exclusive du Vendeur.
• Qualité Exigée : Le Vendeur doit s’assurer que les emballages sont de qualité suffisante pour garantir l’intégrité du produit jusqu’à la livraison finale (particulièrement critique pour le Mobilier et les produits fragiles).
• Étiquetage : L’étiquette de livraison générée par la Plateforme Omobile doit être imprimée, apposée et sécurisée sur le colis par le Vendeur avant la livraison aux locaux d’Omobile.

3.3 Gestion des Retours Logistiques

En cas de retour logistique (échec de livraison) ou de retour client (rétractation/non-conformité), OMOBILE.CI informe le Vendeur.

• Délai de Retrait : Le Vendeur dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de disponibilité pour retirer l’article des locaux d’Omobile.
• Transfert de Propriété : Passé ce délai de 15 jours, l’article est considéré comme abandonné. OMOBILE.CI est alors autorisée à disposer du bien (destruction, don, revente ou autre utilisation) sans contrepartie ni responsabilité envers le Vendeur.

3.4 Garantie, Défauts et Responsabilité Financière

Le Vendeur est le premier responsable de la qualité et de la conformité des produits vendus.

• Article Défectueux : En cas de retour client dû à un article avéré défectueux, non conforme à la description, ou endommagé du fait de l’emballage ou du Vendeur, ce dernier doit rembourser intégralement à OMOBILE.CI les montants encaissés (nets de commissions), ainsi que les éventuels frais logistiques supplémentaires induits.
• Garantie Légale : Le Vendeur reste tenu à la garantie légale de conformité (articles 1641 à 1649 du Code Civil Ivoirien) pour une durée de 2 ans à compter de la livraison.

ARTICLE 4 : EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR LA VENTE DE MOBILIER

4.1 Clause de Non-Cannibalisation du Catalogue Omobile (Vendeurs « Piliers »)

Cette clause s’applique aux vendeurs dont la catégorie principale est le Mobilier ou les Gros Appareils Électroménagers.

• Engagement : Le Vendeur s’engage à ne pas référencer sur la Plateforme des produits considérés par OMOBILE.CI comme des substituts directs ou des copies des dix (10) références Omobile les plus vendues (catalogue propre d’Omobile).
• Droit de Retrait : Omobile se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de tout article non-conforme à cette clause, après notification au Vendeur.

4.2 Protocole d’Assemblage et Service Après-Vente (SAV) pour le Mobilier

Tout Vendeur de mobilier ou d’articles volumineux nécessitant un assemblage doit se conformer au Protocole Omobile de Logistique Volumineuse, qui inclut :

• Utilisation des Services Spécialisés : Recourir aux services de livraison et d’assemblage spécialisés d’Omobile lorsque proposés.
• Respect du Protocole d’Assemblage et SAV : Suivre les standards de qualité définis par Omobile (voir Annexe II pour les points de contrôle essentiels).

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR

5.1 Conformité des Produits

Le Vendeur garantit que tous les produits proposés :

• Sont légaux et conformes aux normes et réglementations ivoiriennes en vigueur ;
• Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Sont décrits de manière exacte, complète et non trompeuse (photos, caractéristiques, prix).

5.2 Service Client et Résolution des Litiges

• Collaboration : Le Vendeur s’engage à collaborer activement avec l’équipe d’Omobile pour résoudre tout litige avec un Acheteur.
• Délai de Réponse : Le Vendeur doit répondre aux demandes d’Omobile concernant un litige dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
• Premier Niveau : Omobile gère le service client de première ligne (questions générales, suivi de commande). Les litiges techniques ou de paiement sont traités par Omobile. Les litiges sur la conformité ou la qualité des produits sont traités en collaboration avec le Vendeur, qui en reste le premier responsable.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur accède aux données personnelles des Acheteurs (nom, adresse de livraison, téléphone) uniquement pour l’exécution des commandes et s’engage à :

• Ne les utiliser qu’à cette fin stricte.
• Ne pas les conserver au-delà du nécessaire à l’exécution de la commande et des obligations légales.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les protéger.
• Ne pas les communiquer à des tiers sans le consentement de l’Acheteur ou d’Omobile.

Le traitement global des données est régi par la Politique de Protection des Données Personnelles d’OMOBILE.CI.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

7.1 Licence Accordée par le Vendeur

En publiant du contenu (photos, descriptions, vidéos) sur la Plateforme, le Vendeur accorde à OMOBILE.CI une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour toute la durée de protection légale pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et diffuser ce contenu à des fins de :

• Présentation et promotion des produits sur la Plateforme ;
• Promotion sur d’autres canaux de communication d’Omobile (réseaux sociaux, publicités, etc.) ;
• Amélioration des services et formation des algorithmes.

7.2 Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 8 : DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

8.1 Durée

Les présentes CPV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte Vendeur par Omobile.

8.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment via son interface, sous réserve d’avoir :

• Honoré toutes les commandes en cours ;
• Réglé toutes ses obligations financières envers Omobile et les Acheteurs ;
• Géré tous les retours et litiges en cours.

8.3 Suspension ou Résiliation par Omobile

Omobile peut suspendre immédiatement l’accès ou résilier le compte d’un Vendeur en cas de :

• Violation des présentes CPV ou des CGU ;
• Activité frauduleuse, illégale ou suspecte ;
• Non-respect répété des délais de livraison (plus de 3 annulations pour retard) ;
• Taux de retour anormalement élevé dû à des défauts produits ;
• Plaintes répétées et justifiées des clients non résolues ;
• Fourniture de documents d’inscription faux ou inexacts ;
• Non-paiement des pénalités ou sommes dues.

8.4 Effets de la Résiliation

• Commandes en Cours : Le Vendeur reste tenu d’honorer toutes les commandes passées avant la résiliation.
• Garanties et Retours : Le Vendeur reste responsable des retours, des garanties légales et des litiges concernant les produits vendus avant la résiliation.
• Règlement Final : Omobile procédera au règlement final des sommes dues au Vendeur (déduction faite des éventuelles pénalités ou dettes) dans un délai de 60 jours suivant la résiliation et la résolution de tous les litiges en cours.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Limitation de Responsabilité d’Omobile

OMOBILE.CI agit en tant qu’intermédiaire technique et organisateur de la marketplace. En conséquence, sa responsabilité est limitée comme suit :

• Produits et Contenus : Omobile n’est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la licéité des produits vendus par les Vendeurs, ni de l’exactitude de leurs descriptions.
• Exécution des Commandes : Omobile n’est pas responsable du non-respect des délais de livraison par le Vendeur, des défauts produits, ou de la non-conformité d’une commande.
• Litiges entre Utilisateurs : Omobile n’est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Elle facilite la résolution des litiges mais n’en assume pas la responsabilité financière ou légale première.
• Plafonnement : La responsabilité contractuelle d’Omobile envers un Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des commissions perçues auprès de ce Vendeur au cours des 6 derniers mois, et en tout état de cause à un plafond de 500 000 FCFA.

9.2 Engagement d’Indemnisation du Vendeur

Le Vendeur s’engage à indemniser et tenir Omobile.ci indemne de toute réclamation, préjudice, perte, amende, sanction ou dépense (y compris les frais de justice et d’avocat raisonnables) découlant directement ou indirectement de :

• La violation des présentes CPV ou des CGU par le Vendeur ;
• La non-conformité, les défauts ou la dangerosité des produits vendus ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Toute action ou omission illégale du Vendeur ;
• Toute réclamation d’un Acheteur relative à un produit ou service du Vendeur.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Modification des Conditions

OMOBILE.CI se réserve le droit de modifier les présentes CPV à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

• Notification : Les modifications substantielles seront notifiées aux Vendeurs par email 30 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
• Acceptation : La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date d’effet vaut acceptation expresse des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Vendeur peut résilier son compte conformément à l’Article 8.2.

10.2 Intégralité de l’Accord

Les présentes CPV, combinées aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’OMOBILE.CI et à sa Politique de Protection des Données Personnelles, constituent l’intégralité de l’accord entre Omobile et le Vendeur.

10.3 Hiérarchie des Documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité d’interprétation est le suivant :

• Les présentes Conditions Particulières Vendeurs (CPV)
• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’OMOBILE.CI
• La Politique de Protection des Données Personnelles.

10.4 Indépendance des Parties

Omobile et le Vendeur sont des entités juridiques indépendantes. Aucune disposition des présentes ne crée entre eux un rapport de société, de partenariat, d’emploi, de mandat ou d’agence. Aucune partie ne peut engager l’autre par ses actes ou déclarations.

10.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations découlant des présentes si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ivoirienne (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

10.6 Divisibilité

Si une disposition des présentes CPV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

10.7 Notifications

Toute notification formelle relative aux présentes CPV doit être envoyée :

• À Omobile : Par email à vendeurs@omobile.ci ou par courrier recommandé à l’adresse légale de YELO! (Plateau Dokui, Abidjan).
• Au Vendeur : À l’adresse email enregistrée dans son compte Vendeur sur la Plateforme.

10.8 Droit Applicable et Règlement des Litiges

• Droit Applicable : Les présentes CPV sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien.
• Médiation Amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable dans un premier temps.
• Compétence Juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce d’Abidjan, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les procédures d’urgence.

ANNEXE I : GRILLE DES COMMISSIONS ET FRAIS DE TRAITEMENT

(En FCFA, TVA incluse. Taux standard applicables à partir du 15/12/2025)

Note : Cette grille peut être modifiée par Omobile. Consultez régulièrement votre interface ou les communications officielles pour les tarifs en vigueur.

ANNEXE II : EXTRAIT DU PROTOCOLE D’ASSEMBLAGE ET SAV OMOBILE

(Obligation pour les Vendeurs de Mobilier et Articles Volumineux)

Tout Vendeur de mobilier ou d’articles nécessitant un assemblage (« Vendeur Pilier ») doit se conformer aux standards de qualité de montage et de service après-vente d’Omobile.

Points de Contrôle Qualité Essentiels :

• Délai de Réponse SAV : Réponse obligatoire à toute demande de SAV relative à l’assemblage ou à un défaut produit dans les 24 heures ouvrées suivant la notification par Omobile.
• Documentation : Chaque article volumineux doit inclure dans son emballage des instructions d’assemblage claires, complètes et en français, comprenant si nécessaire des schémas ou des liens vers des vidéos tutoriels.
• Compatibilité et Compétence :
  • Le Vendeur s’engage à garantir que ses produits sont compatibles avec les compétences de montage standard de l’équipe logistique d’Omobile.
  • Si un produit nécessite des outils spéciaux ou une expertise particulière, le Vendeur doit le signaler clairement avant la mise en vente et, si applicable, fournir les outils nécessaires ou prévoir un service d’assemblage spécialisé.
• Pièces de Rechange et Support : Pour les produits sous sa marque, le Vendeur doit pouvoir fournir un support pour l’obtention de pièces de rechange (vis, chevilles, petits éléments) dans un délai raisonnable en cas de défaillance ou de perte.

Acceptation Électronique :
En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription ou de la connexion à son compte, le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Particulières Vendeurs, ainsi que les documents auxquelles elles font référence.

Pour Omobile.ci / YELO!
Plateau Dokui, Abidjan, Côte d’Ivoire
RCCM : CI-ABJ-03-2025-B13-03829
Contact Vendeurs : vendeurs@omobile.ci
Téléphone : +225 01 01 140 100